Sommaire

 


CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

Le site consultable à l’adresse http://www.buro-center.net est édité par la société BURO SHOP CONCEPT, SAS au Capital de 1.120.000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° B 334 472 487, dont le siège social est situé Avenue du 18 juin, Zone d’Activité, 17138 PUILBOREAU, proposant la vente de produits à distance par voie électronique.

Article 1. Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous qu’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de BURO SHOP CONCEPT.

  • BURO CENTER : désigne la marque dont est titulaire la société SODECOB, enregistrée une première fois le 26 décembre 2000 sous le n° 00 3 074 881 et renouvelée le 7 juillet 2010, puis enregistrée à nouveau en couleur le 14 février 2002 sous le n° 02 3 148 829.
  • Client : désigne toute personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite sur le site http://www.buro-center.net afin d'y acheter un ou des Produits.

Sera considérée pour l’application des présentes comme Client « Professionnel » toute personne, physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans tous les autres cas, le Client sera considéré comme « Particuliers ». Dans cette hypothèse, s'il s'agit d'une personne physique, le Client particulier doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S'il est âgé de moins de 18 ans, il doit être émancipé.

  • Magasin : l’un des points de vente physique de la société BURO SHOP CONCEPT enseigne BUREA CENTER, situés aux adresses suivantes :
    • La Rochelle Nord 17138 Puilboreau Zone de Beaulieu
    • La Rochelle Sud  17600 Angoulins Zone des Fourneaux
    • Rochefort 17300 Zone des Quatre Anes
    • Saintes    17100 Zone de Recouvrance
    • Angoulême 16000 Rond Point de Girac
  • Produit : désigne tout bien matériel proposé à la vente sur le site http://www.buro-center.net. Les textes, illustrations, photographies pouvant accompagner la présentation des Produits revêtent un caractère indicatif et non contractuel, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société BURO SHOP CONCEPT à quelque titre que ce soit.

Les Produits sont destinés à une utilisation au sein du Marché intérieur de l’Union européenne ; Le Client qui envisage leur exportation hors Union européenne le fera à ses seuls risques et périls, la responsabilité de la société BURO SHOP CONCEPT ne pourra être recherchée à ce titre.

La société Buro Shop Concept ne saurait être tenu responsable de l’usage des Produits achetés sur le site http://www.buro-center.net, et ne fournit aucune garantie quant à leur adaptation au besoin du client. 

  • Site : désigne le site de commerce électronique édité par BURO SHP CONCEPT et accessible sur le réseau Internet à l'adresse http://www.buro-center.net.
  • Vendeur : désigne la société BURO SHOP CONCEPT.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGVL ») régissent exclusivement les relations contractuelles s’établissant entre BURO SHOP CONCEPT et les Clients, professionnels ou Particuliers, à l’occasion de la vente de Produits sur le Site.

Les présentes CGVL s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur pour les ventes au sein d’un magasin du réseau BURO CENTER.

Les présentes Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment, par la mise en ligne d’une nouvelle version sur le Site.

Le fait pour le Client :

  • de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des CGVL en vigueur au moment de la commande passé sur le Site et qui lui seront seules applicables,
  • et de cocher la case intitulée « j'accepte les présentes conditions générales de vente  »,

vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les CGVL.

Article 3. Inscription et Compte client

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Clients inscrits sur le site peuvent conclure une vente en ligne auprès du Vendeur,

L'inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse courrier électronique ainsi qu'une adresse postale et ses coordonnées de facturation si elles sont différentes ; s’il est un Professionnel, le Client indiquera en outre sa raison sociale, son numéro d’immatriculation au RCS et son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Il s'engage à fournir au Vendeur des informations exactes, à jour et complètes ;
  • Toute modification de coordonnées devra faire l'objet d'une information au Vendeur, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse courrier électronique. A défaut, le Client en supportera les conséquences.

Le Client, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, le Vendeur se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour le Client, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions contractuelles.

A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par le Client par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le site s'engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

Le Client s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Article 4 – Informations personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression, soit directement sur son compte sur le Site, soit par courrier électronique (service.client@buro-center.net), par télécopie (05 46 68 08 17) ou par simple lettre (BURO SHOP CONCEPT, Avenue du 18 juin, BP 20028, 17138 PUILBOREAU), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. Le vendeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la demande du Client pour apporter les rectifications demandées.

Le Vendeur conserve et réserve à son usage exclusif et à celui de ses partenaires du réseau BURO CENTER et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, les informations enregistrées via le Site pour la gestion des commandes. Le stockage de ces données dans les serveurs du Vendeur a régulièrement donné lieu à déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, numéro de déclaration simplifié : 1477736). Le Client, s’il l’a expressément accepté loirs de la commande sur le Site, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par BURO SHOP CONCEPT et ses partenaires du réseau BURO CENTER ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du Client.

Article 5 - Déclarations du Client

Le Client est seul responsable :

  • de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du Client ;
  • du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;

Article 6 – Droit Applicable - Réclamation - Litige

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Pour toute réclamation, le Client doit adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@buro-center.net ou un courrier à l’adresse suivante BURO SHOP CONCEPT, Avenue du 18 juin, BP 20028, 17138 PUILBOREAU, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, son identifiant et les références de la commande concernée.

S’il s’agit d’un Client professionnel, tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVL ou des éventuelles conditions particulières subséquentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de l’un quelconque de ces documents commerciaux.

S’il s’agit d’un Client Particulier, en cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes CGVL, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux français.

CHAPITRE II. CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX COMMANDES DE PRODUITS

Article 7. Formation Et exécution du Contrat de vente

7.1 - La formation du contrat

Les commandes passées sur le Site engagent le Client dès leur validation en cliquant sur l'icône « commande » affiché à l'écran.

Toute commande implique l'acceptation préalable par le Client des présentes conditions.

Dans tous les cas, le Client doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif du Produit, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC sont affichés à l'écran. Cette confirmation est effective lorsque le Client clique sur l'icône « validez » à l'écran.

Le contrat est ainsi formé lorsque le Client a cliqué pour passer commande et cliqué à nouveau pour la valider.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Client, le Vendeur et l'établissement bancaire considéré.

Il est recommandé au Client de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client. Il comporte toutes les informations utiles concernant la description du Produit, son prix, les modalités et délais de livraison ou de mise à disposition dans un magasin ou un Point relais pour enlèvement selon le cas, les modalités du délai de rétractation et les modalités de retour éventuel lorsque le droit de rétractation n’est pas ou plus applicable.

7.2 - L'exécution du contrat

L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit chez le Vendeur ou ses fournisseurs.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du Vendeur proposant les Produits à la vente sur le Site. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client sur son compte ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client particulier pourra à réception de l’information d’indisponibilité du ou des produits commandés, demander s’il y a lieu le remboursement du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées pour le ou les Produits concernés. Le remboursement interviendra dans les 30 jours du paiement des sommes que le Client aurait versées, selon le moyen de paiement choisi par le Vendeur. Le Client professionnel disposera lui, dans l’hypothèse d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, de conditions d’échange ou de remboursement spécifiques, qui seront précisées dans le courrier électronique d’information d’indisponibilité.

Jusqu’à la réception du courrier électronique de confirmation de la commande, le Client pourra se rétracter par l’envoi d’un courrier électronique au Vendeur à l’adresse service.client@buro-center.net. Ce dernier lui en accusera alors réception.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive ou de rétraction du Client, la vente est caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client.

Si le Client souhaite modifier sa commande après sa validation, il devra prendre contact avec le service client, dont toutes les coordonnées sont indiquées dans l’onglet « Nous contacter » du Site.

Le Vendeur pourra refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige quelconque.

Article 8. Prix des Produits

Le prix de vente des Produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises, avec mention annexe du prix hors taxes et du taux de la TVA applicable. Toute modification du taux de la T.V.A applicable sera immédiatement répercutée sur le prix de vente.

Le Client doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes de toute nature applicables au produits achetés à l’export (y compris DOM-TOM) et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fera son affaire personnelle des frais liés au taux de change. Les commandes avec détaxe ne sont enregistrées que dans l’un des magasins physiques exploités par le Vendeur, et non pour les commandes en ligne sur le Site.

Les prix indiqués dans le site prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques.

Le prix global comprend le prix d’achat du/des Produits, augmentés le cas échéant des frais de livraison et/ou d’installation. Les frais de port sont calculés selon le poids et le volume des produits commandés, et dépendent du choix du transporteur. Ces informations sont précisées dans le détail de la commande affiché à l’écran. Le client peut soit choisir le (ou l’un des) transporteur(s) proposé(s) soit opter pour un enlèvement dans le Magasin de son choix.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment avant la validation de la commande par le Client.

Article 9. Paiement et Sécurité des transactions

Les moyens de paiement des Produits achetés en ligne par le Client sont les suivants :

  • Cartes bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard valides en France). Le système de paiement en ligne du Site est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée, sans indemnité au profit du Client ; la transaction par débit du compte du Client est différée au moment de la préparation de la commande, après sa validation.
  • Virement bancaire : Les coordonnées du compte bancaire vers lequel le Client doit effectuer son virement s’affichent à l’écran lors de la sélection de ce moyen de paiement. Elles vous sont également transmises par courrier électronique avec la confirmation de commande.

La réception du virement déclenche le traitement de la commande. Passé un délai de sept jours, la commande sera purement et simplement annulée, sans indemnité au profit du Client.

 

Article 10. Livraison ou retrait des Produits

Le Client peut à tout moment suivre l’avancement de sa commande en se connectant à son compte client sur le Site.

10.1 Retrait du (des) produit(s) en Magasin

S’il a choisi cette option lors de la commande, le Client disposera d’un délai maximal de huit jours à compter du courrier électronique du Vendeur informant de la mise à disposition du(des) Produit(s), pour prendre lui-même livraison du(des) produit(s) dans le Magasin concerné.

Au-delà de ce délai une rémunération forfaitaire de stockage de 1 euros par jour de retard sera facturé au Client pour commandes  dont le poids est inférieur à 20 kg ou dont le volume est inférieur à 0,5 m3, et de 2 euros en cas de poids ou de volume supérieurs. Au bout d’un mois, le(s) produit(s) pourront être remis en vente sans que le client puisse prétendre à une quelconque restitution du prix ou indemnité de quelque nature que ce soit.

10.2. Retrait en Point Relais

S’il a choisi cette option lors de la commande, le Client est prévenu par la société de transport choisie, par SMS ou par courrier électronique, de la mise à disposition du(des) Produit(s) dans le Point relais choisi.

10.3 Livraisons du(des) produit(s)

Les délais de livraison dépendent du type de Produit. Le Vendeur apporte une attention particulière au respect des délais indiqués. Le service Client avertira dans les plus brefs délais par courrier électronique le Client en cas de modification des délais prévus.

A titre d’information, les délais de livraison sont généralement les suivants :

Type de Produits

Clients

Services additionnels

Délai de livraison

Professionnel

Particulier

Fourniture de bureau

Adresse professionnelle
Ou
Point Relais*

Adresse personnelle
Ou
Point Relais*
Ou
 Autre adresse

 

3 à 4 jours

Sièges,
Fauteuils de bureau
&
Petits Mobiliers

 

Adresse professionnelle
Ou
Point Relais*

Adresse personnelle
Ou
Point Relais*
Ou
 Adresse professionnelle

 

3 à 4 jours ouvrés
France Métropolitaine

Mobilier de bureau
Armoires Métalliques

Adresse professionnelle

Adresse personnelle

Montage  

10 à 12 jours ouvrés
France Métropolitaine

Mobilier de bureau
Bois

Adresse professionnelle

Adresse personnelle

Montage  

18 à 20 jours ouvrés
France Métropolitaine

Matériels Informatique
&
Bureautique

Adresse professionnelle
Ou
Point Relais*

Adresse personnelle
 Ou
Point Relais*

 Services de : Mise en Route, Formation,
et Dépannage

3 à 4 jours ouvrés
France Métropolitaine

* Si les dimensions et le poids sont conformes aux normes du point relais

 

En cas d'absence au moment de la livraison, les Produits sont tenus à la disposition du Client (sur présentation d'une pièce d'identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le Bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les Produits sont ramenés au dépôt expéditeur. Le Client est alors remboursé, à l'exception des frais de transport qui restent à sa charge et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’achat.

Dispositions particulières pour le Mobilier de bureau :

L’impossibilité de procéder à la livraison de ces Produits, du fait du Client, et notamment :

  • Inaccessibilité à l’adresse indiquée lors de la commande ;
  • Refus de réception en raison d’une non-conformité suite à une erreur du Client ou annulation de commande sans motif et après l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation ouvert au Client particulier ;

entraînera le non-remboursement des frais de livraison et une décote de 30% de la valeur hors taxes de la marchandise en cas de retour accepté par le vendeur. Toute marchandise déjà montée ne pourra être reprise sans que le client puisse prétendre à une quelconque restitution du prix ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les frais de livraison ont été déterminés pour un accès « normal » (monte-charge, ascenseur) dans les locaux situés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas de contraintes d’accessibilité ou de dimension des passages imposant de manutentionner les marchandises lourdes ou volumineuse par l’escalier, des frais spécifiques supplémentaires (dans le respect des conditions de sécurité requises pour le personnel) seront prévus, sur devis établi par le Vendeur. A rappeler sur les commandes de mobilier

10.4 Transfert des risques

La livraison des produits au Client « professionnel » ou  « particulier » ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef du Client. La présente clause s’applique à tous les produits livrés soumis ou non à une réserve de propriété au bénéfice du Vendeur.

Au moment de la réception, le Client doit procéder à la vérification des produits livrés. Les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’ait porté des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

  •  Réserves manuscrites précises et détaillées auprès du transporteur,

puis :

  • Confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception des réserves mentionnées sur le bordereau de livraison.

En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement du Produit acheté.

Dans les autres hypothèses, en cas de retour accepté par le Vendeur, le montant de l’indemnisation du Client est limité au prix global du(des) Produit(s) retournés.

Une demande d’annulation de commande acceptée Buro Shop Concept, quel qu'en soit le motif, n’ouvre droit qu’au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ou à un quelconque préjudice ne peut être demandé.

Article 11. Facturation

Pour Chaque commande, le client peut obtenir une facture détaillée au format PDF sur son compte client en ligne, mentionnant les prix Hors taxes, le montant de la TVA et le montant TTC du(des) produit(s) considéré(s).

Article 12. Rétractation

Le Client « particulier » dispose à compter de la date de livraison de sa commande, d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation. Pour exercer celui-ci et être intégralement remboursé (y compris des frais de portdans le cas d'un retour complet de la commande) le Client doit retourner la marchandise dans son état et son emballage d’origine en respectant ce délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des marchandises par transporteur au Vendeur (en son entrepôt situé Avenue du 18 juin, 17138 PUILBOREAU) ou dans le Magasin dans lequel l’enlèvement à été effectué restent à la charge du client. Le risque lié au transport est assumé par le client.

Seuls sont repris les produits retournés sans avoir été utilisés, endommagés ou salis, assortis le cas échéant de l'ensemble des accessoires, de la documentation, en parfait état et en emballage d’origine intact, accompagné de la facture correspondante.

Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, le Client obtiendra un numéro de retour auprès des services du Vendeur en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur son compte client. Un courrier électronique sera alors envoyé au Client pour confirmer la procédure de retour de commande. Cette formalité ne suspend pas le délai de 14  jours francs après livraison pour le retour de la marchandise.

A la réception du produit retourné, le Vendeur vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles entraînera le rejet pur et simple du remboursement. Buro center en informera le client par courrier électronique ou téléphone. Le respect de la présente procédure est pour buro Center, une condition essentielle à la validation d'un retour.

Si ces conditions sont remplies, le remboursement sera effectué par le Vendeur par le moyen de paiement de son choix, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Le Client particulier pourra également s’il le souhaite demander l’échange du Produit ou l'émission d'un avoir.

Dans le cas d’un règlement d’une commande via un crédit Sofinco, la demande de rétractation du Client particulier sera transmise à l’organisme de crédit pour annulation du crédit.

Restrictions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ouvert au Client particulier n'est pas applicable aux ventes réalisées directement dans un Magasin avec retrait immédiat du (des) Produit(s). Ce droit n’est pas ouvert au Client professionnel, pour lequel des conditions de retour spécifiques seront prévues dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Par ailleurs, et par application des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le Client particulier ne pourra exercer son droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :

  • Logiciels informatiques descellés par le Client (emballage ouvert) ;
  • Consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé ;
  • Tampons fabriqués à la demande, plaques gravées, travaux de copie service.
  • Ecouteurs et casques audio utilisés, par mesure d’hygiène ; Produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • Mobilier de Bureau dès lors qu’il a été monté .

Article 13. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de du Vendeur jusqu’à leur entier paiement, frais accessoires et taxes compris. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou faire reprendre par tout mandataire de son choix, tout ou partie des Produits restés impayés chez le Client.

Le Client « professionnel » comme le client « particulier » s’interdit de céder ou de constituer un nantissement ou un gage sur les Produits non encore payés qui lui sont vendus. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces produits sont propriété exclusive du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Il informe immédiatement le Vendeur de tout évènement susceptible d’affecter les produits considérés. Cette obligation s’éteint avec l’entier paiement des marchandises.

Article 14. Responsabilité-Retards de livraison

Le Vendeur ne serait être tenu responsable vis-à-vis des Clients « professionnels » de tout préjudice quel qu’il soit pour des motifs de retard de livraison, panne de matériels, perte de performance, modification de caractéristiques techniques des produits ou tout autre motif).

Le Vendeur ne peut davantage être tenu responsable des informations contenues dans les autres sites Internet avec lesquels des liens électroniques sont établis sur le Site http://www.buro-center.net.
En dehors de l’hypothèse de l’exercice par un Client Particulier de son droit de rétractation, la responsabilité financière du Vendeur vis-à-vis d’un Client au titre d’une commande est plafonnée au montant effectivement encaissé par le Vendeur au titre de ladite commande.  

Article 15. Garantie- Retours hors droit de rétractation

15.1 Champ d’application de la garantie

Chaque constructeur ou fabricant définit les conditions de la garantie légale de ses produits ainsi que la modalité d’application de celle-ci. Elles sont précisées sur le Site à l’écran dans le descriptif des Produits et dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Sauf spécification particulière, les Produits sont garantis une année à compter de la date d’acquisition. Les principales exceptions concernent les produits vendus « déstockés » (durée de la garantie 2 mois), les batteries d’ordinateurs et de matériels numériques (durée 6mois).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client devra impérativement conserver les factures d’achat ainsi que, le cas échéant, la carte de garantie fournie par le constructeur des Produits qui doit alors impérativement être retournée avec le(s) produit(s) concerné(s). le Client respectera en toute hypothèse les modalités de retour des Produits dont la garantie est mise en œuvre, telles qu’elles sont notamment définies ci-après.

Si l’intervention réalisée dans le cadre de la garantie nécessite une intervention complémentaire (telle que réinstallation d’un système, tests…), le Vendeur proposera un devis.

Les délais de mise en œuvre des garanties des fabricants/constructeurs dépendent pour une grande part de ces derniers. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des délais d’intervention au titre de la garantie.

15.2 Restrictions d’application de la garantie

La garantie légale oblige le vendeur professionnel à le garantir le Client contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

Cette garantie est subordonnée à l’entier paiement de la commande, taxes et frais de port inclus.La garantie légale ne couvre pas: le remplacement des consommables (à simple titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…) ;
Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…) ou aux modifications apportées par le Client au Produit ;
Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé ;
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
Les Produits dont les caractéristiques évoluent tout en restant dans les tolérances annoncées par le constructeur (exemple : cas des pixels défectueux sur les écrans LCD).

15.3 Retour des marchandises

En dehors des hypothèses dans lesquelles le Client particulier peut exercer son droit de rétractation, tout retour de marchandise souhaité par le Client particulier ou Professionnel en vue de la mise en jeu de la garantie légale, doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur, dans les conditions prévues dans la confirmation de commande du (des) produit(s) concerné(s). Ainsi notamment, la demande de retour devra être notifiée au vendeur via le compte personnel du Client.

Si ces conditions sont réunies, les conditions de retour du (des) produit(s) concernés seront confirmé par un courrier électronique adressé au Client. Un numéro de retour sera indiqué. Afin de faciliter le traitement de la demande, le numéro de retour pourra être inscrit lisiblement sur le colis.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais du Client, et à ses propres risques, soit dans le magasin ou le Client a procédé à l’enlèvement du matériel soit directement chez le Vendeur, à l’adresse suivante : Buro Shop Concept, Avenue du 18 juin BP 20028, 17138 Puilboreau.

Préalablement au retour du matériel, le Client devra s’il y a lieu effectuer la sauvegarde des données contenues dans le(s) Produit(s) concerné(s). Les pertes de données sont exclues du champ de la garantie et le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable ni supporter la charge de tentative de récupération de celles-ci.

Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la procédure de retour ni de la garantie légale, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client apportera ainsi un soin particulier à l’emballage et au conditionnement des matériels retournés afin qu’ils ne subissent pas d’avaries de transport.

Avant de procéder à un retour de Produit, le Client s’assurera celui-ci est bien défectueux, et que le problème n’est pas dû à une mauvaise configuration, installation, panne logiciel ou incompatibilité logiciel. S'il s’avère que le produit retourné n’est pas défectueux, un forfait de prise en charge de 35 € sera facturé.

Article 16. Condition de l'offre de remboursement :

Engagement de remboursement de la différence, sur présentation du ticket de caisse du magasin concurrent (magasin concurrent qui doit être situé en France métropolitaine, hors achats internet), daté d'avant le 16 Janvier 2016, pour le produit identique vendu à l'état neuf (exclusion des produits reconditionnés ou d'occasion) même marque - même emballage - même conditionnement - hors promotion et soldes - erratum - ou remise de carte de fidélité. Offre limitée à un remboursement par foyer (même nom - même adresse) et par produit.